Une vue sur l’avenir

aller au contenu

Les statuts

La Communauté de communes

L’établissement des statuts de la Communauté de Communes obéit à des règles précises, et donne lieu à la publication de plusieurs documents. Le processus se déroule en trois étapes :

- Délibération du Conseil communautaire : toute modification votée par le Conseil communautaire est consignée dans une , et le publiée sous la forme d’un .

- Consultation des communes : afin que les nouveaux statuts soient appliquables, les conseils municipaux des 20 communes membres doivent eux-même les adopter.

- Arrêté préfectoral : c’est à l’issue de ces délibérations, et à condition que la majorité des communes se soient prononcées faforablement, que la Préfecture émet l’arrêté préfectoral officialisant les nouveaux statuts de la Communauté.

Documents à télécharger

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest
Route de La Souterraine 23400 MASBARAUD MERIGNAT
Tél. : 05 55 54 04 95 administration@ccbrv.fr